Conditions d'utilisation
Conditions générales
1. Objet du contrat
Petitjean Fishing Equipment SA vend aux clients de l'entreprise (ci-après "client") les marchandises spécifiées dans le catalogue imprimé et dans le magasin en ligne selon les conditions générales de livraison et de vente (CGA) énumérées ci-après.
Petitjean Fishing Equipment SA vend aux clients de l'entreprise (ci-après "client") les marchandises spécifiées dans le catalogue imprimé et dans le magasin en ligne selon les conditions générales de livraison et de vente (CGA) énumérées ci-après.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et Petitjean Fishing Equipment SA est conclu par l'acceptation de l'offre du client par Petitjean Fishing Equipment SA. La commande du client se fait par téléphone, par écrit ou par internet. Petitjean Fishing Equipment SA accepte la commande en communiquant au client une confirmation de commande (par fax, e-mail ou par courrier) en livrant la marchandise commandée (y compris le bulletin de livraison).
Le contrat entre le client et Petitjean Fishing Equipment SA est conclu par l'acceptation de l'offre du client par Petitjean Fishing Equipment SA. La commande du client se fait par téléphone, par écrit ou par internet. Petitjean Fishing Equipment SA accepte la commande en communiquant au client une confirmation de commande (par fax, e-mail ou par courrier) en livrant la marchandise commandée (y compris le bulletin de livraison).
3. Offre de produits
Les indications relatives aux marchandises que le client reçoit dans le cadre de la procédure de commande n'ont aucun caractère contraignant. Sont réservées, en particulier, les modifications techniques et de design qui améliorent le fonctionnement des marchandises, ainsi que les erreurs de description, d'illustration ou de prix. Toutes les informations techniques propres à une marchandise reposent sur les indications du fabricant et sont contraignantes dans ce cadre.
Les indications relatives aux marchandises que le client reçoit dans le cadre de la procédure de commande n'ont aucun caractère contraignant. Sont réservées, en particulier, les modifications techniques et de design qui améliorent le fonctionnement des marchandises, ainsi que les erreurs de description, d'illustration ou de prix. Toutes les informations techniques propres à une marchandise reposent sur les indications du fabricant et sont contraignantes dans ce cadre.
4. Conditions de paiement
Les prix du catalogue sont des prix indicatifs qui sont adaptés continuellement au marché. Ils sont établis en francs suisses (CHF), taxe à la valeur ajoutée non incluse, sans emballage. Les frais de transport et d'emballage sont décomptés à part. Le paiement doit être effectué exclusivement contre remboursement, par carte de crédit, par chèque bancaire ou par paiement comptant. Petitjean Fishing Equipment SA se réserve le droit de livrer également ses clients existants seulement contre remboursement ou moyennant paiement par carte de crédit.
Les prix du catalogue sont des prix indicatifs qui sont adaptés continuellement au marché. Ils sont établis en francs suisses (CHF), taxe à la valeur ajoutée non incluse, sans emballage. Les frais de transport et d'emballage sont décomptés à part. Le paiement doit être effectué exclusivement contre remboursement, par carte de crédit, par chèque bancaire ou par paiement comptant. Petitjean Fishing Equipment SA se réserve le droit de livrer également ses clients existants seulement contre remboursement ou moyennant paiement par carte de crédit.
5. Conditions de livraison
S'ils sont en stock, les produits sont immédiatement livrés à l'adresse de livraison donnée par le client. Il est autrement procédé à une confirmation écrite de commande indiquant le délai de livraison prévisible. Lors de dégâts extérieurs visibles affectant la marchandise commandée, le règlement du dommage a lieu seulement sur présentation d'une attestation correspondante établie par le transporteur. Seul l'adresse de livraison est prise en compte pour la livraison, aucun changement n'est possible une fois la commande passée.
S'ils sont en stock, les produits sont immédiatement livrés à l'adresse de livraison donnée par le client. Il est autrement procédé à une confirmation écrite de commande indiquant le délai de livraison prévisible. Lors de dégâts extérieurs visibles affectant la marchandise commandée, le règlement du dommage a lieu seulement sur présentation d'une attestation correspondante établie par le transporteur. Seul l'adresse de livraison est prise en compte pour la livraison, aucun changement n'est possible une fois la commande passée.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de Petitjean Fishing Equipment SA jusqu'au paiement complet. Cette dernière est autorisée à requérir l'inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Dans le cas où le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, Petitjean Fishing Equipment SA est autorisée à se retirer du contrat (déclaration de retrait) et peut reprendre possession de la marchandise.
Les marchandises livrées demeurent la propriété de Petitjean Fishing Equipment SA jusqu'au paiement complet. Cette dernière est autorisée à requérir l'inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Dans le cas où le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, Petitjean Fishing Equipment SA est autorisée à se retirer du contrat (déclaration de retrait) et peut reprendre possession de la marchandise.
7. Droit de refus
Dans un délai de 14 jours ouvrables, le client a le droit de refuser la conclusion du contrat sans indiquer de motifs et de renvoyer la marchandise. La marchandise doit être renvoyée complète, sans dommage, en état de fonctionnement, dans son emballage original intact. Le délai pour restituer la marchandise court de la réception de celle-ci par le client. Le client supporte les coûts de renvoi. Lorsque le client a renvoyé la marchandise de manière conforme et dans les délais, il obtient de Petitjean Fishing Equipment SA un bon ou selon son désir une livraison de remplacement.
Dans un délai de 14 jours ouvrables, le client a le droit de refuser la conclusion du contrat sans indiquer de motifs et de renvoyer la marchandise. La marchandise doit être renvoyée complète, sans dommage, en état de fonctionnement, dans son emballage original intact. Le délai pour restituer la marchandise court de la réception de celle-ci par le client. Le client supporte les coûts de renvoi. Lorsque le client a renvoyé la marchandise de manière conforme et dans les délais, il obtient de Petitjean Fishing Equipment SA un bon ou selon son désir une livraison de remplacement.
8. Garantie des défauts et responsabilité
Tous les produits proposés dans le catalogue bénéficient d'un délai de garantie de 12 mois dès la date d'achat pour le cas où un délai garantie plus long n'a pas été expressément indiqué. Les produits sont gratuitement remplacés ou réparés si le défaut est annoncé par écrit par le client dans les 14 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. La garantie s'éteint lorsque la marchandise a fait l'objet de modification ou de réparation sans l'accord écrit de Petitjean Fishing Equipment SA. La responsabilité pour réparation du dommage est exclue dans les limites autorisées par les dispositions légales. En particulier, Petitjean Fishing Equipment SA ne répond pas des dommages imputables à une utilisation non conforme, à l'usure naturelle ou des dommages n'affectant pas directement l'objet livré (dommages indirects).
9. Propriété intellectuelle
Petitjean Fishing Equipment SA se réserve tous les droits sur chaque design, texte, graphique sur sa page Web. La copie ou toute reproduction de l'ensemble de la page Web, respectivement d'une partie de celle-ci, est autorisée seulement dans le but de procéder à une commande auprès de Petitjean Fishing Equipment SA. Le nom Petitjean Fishing Equipment SA, toutes les lignes d'en-tête de pages, les symboles de navigation, les graphiques et les symboles d'écran sont des marques, des marques de commerce ou des marques protégées de Petitjean Fishing Equipment SA. Toutes les autres marques et tous les noms de produits ou d'entreprises, respectivement logos, sont la propriété exclusive de leurs ayants droit. Petitjean Fishing Equipment SA se réserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les illustrations, les dessins et les autres documents. Le client doit requérir l'accord écrit express de Petitjean Fishing Equipment SA pour transmettre ceux-ci à des tiers.
10. Protection des données
Petitjean Fishing Equipment SA assure respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données, ainsi que les normes légales applicables au prélèvement, au traitement et à l'utilisation de données personnelles. Les données relatives au client réunies lors de la procédure de commande sont seulement utilisées à des fins d'étude interne du marché. La remise à une entreprise partenaire tierce a lieu seulement si l'exécution de la prestation (traitement de la commande) l'exige absolument. Le client se déclare d'accord avec cette utilisation de ses données. En outre, le client a en tout temps le droit de consulter les données réunies sur son compte et d'interdire leur utilisation à des fins d'étude interne du marché.
11. For et droit applicable
Les présentes CGA et les contrats conclu sur la base de ces CGA sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Le for est Fribourg.
12. Dispositions finales
En cas de vente de marchandises spécifiées dans le catalogue imprimé ou dans le magasin en ligne de Petitjean Fishing Equipment SA sont seules valables les CGA dans leur teneur applicable lors de la conclusion du contrat. Ces conditions d'affaires valent en particulier aussi lorsqu'elles diffèrent de celles du client. Si une disposition des CGA est ou devient inefficace, la validité juridique des autres dispositions des CGA n'est pas touchée. En outre, Petitjean Fishing Equipment SA se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d'affaires.
Tous les produits proposés dans le catalogue bénéficient d'un délai de garantie de 12 mois dès la date d'achat pour le cas où un délai garantie plus long n'a pas été expressément indiqué. Les produits sont gratuitement remplacés ou réparés si le défaut est annoncé par écrit par le client dans les 14 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. La garantie s'éteint lorsque la marchandise a fait l'objet de modification ou de réparation sans l'accord écrit de Petitjean Fishing Equipment SA. La responsabilité pour réparation du dommage est exclue dans les limites autorisées par les dispositions légales. En particulier, Petitjean Fishing Equipment SA ne répond pas des dommages imputables à une utilisation non conforme, à l'usure naturelle ou des dommages n'affectant pas directement l'objet livré (dommages indirects).
9. Propriété intellectuelle
Petitjean Fishing Equipment SA se réserve tous les droits sur chaque design, texte, graphique sur sa page Web. La copie ou toute reproduction de l'ensemble de la page Web, respectivement d'une partie de celle-ci, est autorisée seulement dans le but de procéder à une commande auprès de Petitjean Fishing Equipment SA. Le nom Petitjean Fishing Equipment SA, toutes les lignes d'en-tête de pages, les symboles de navigation, les graphiques et les symboles d'écran sont des marques, des marques de commerce ou des marques protégées de Petitjean Fishing Equipment SA. Toutes les autres marques et tous les noms de produits ou d'entreprises, respectivement logos, sont la propriété exclusive de leurs ayants droit. Petitjean Fishing Equipment SA se réserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les illustrations, les dessins et les autres documents. Le client doit requérir l'accord écrit express de Petitjean Fishing Equipment SA pour transmettre ceux-ci à des tiers.
10. Protection des données
Petitjean Fishing Equipment SA assure respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données, ainsi que les normes légales applicables au prélèvement, au traitement et à l'utilisation de données personnelles. Les données relatives au client réunies lors de la procédure de commande sont seulement utilisées à des fins d'étude interne du marché. La remise à une entreprise partenaire tierce a lieu seulement si l'exécution de la prestation (traitement de la commande) l'exige absolument. Le client se déclare d'accord avec cette utilisation de ses données. En outre, le client a en tout temps le droit de consulter les données réunies sur son compte et d'interdire leur utilisation à des fins d'étude interne du marché.
11. For et droit applicable
Les présentes CGA et les contrats conclu sur la base de ces CGA sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Le for est Fribourg.
12. Dispositions finales
En cas de vente de marchandises spécifiées dans le catalogue imprimé ou dans le magasin en ligne de Petitjean Fishing Equipment SA sont seules valables les CGA dans leur teneur applicable lors de la conclusion du contrat. Ces conditions d'affaires valent en particulier aussi lorsqu'elles diffèrent de celles du client. Si une disposition des CGA est ou devient inefficace, la validité juridique des autres dispositions des CGA n'est pas touchée. En outre, Petitjean Fishing Equipment SA se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d'affaires.